Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 515
Versions de la disposition
515. Dans un circuit dont la tension dépasse 300 V à la terre, un dispositif de sectionnement à contacts dans l’air faisant une coupure visible doit être intercalé entre un dispositif de commande et la source d’énergie électrique à moins que le dispositif de commande fasse une coupure visible sur chaque phase du circuit.
Pour l’application du présent article, on entend par «coupure visible», la séparation entre les parties fixes et mobiles porteuses de courant d’un interrupteur ou d’un dispositif de sectionnement qui est vérifiable visuellement.
